Qui peut faire appel à un jugement pénal ?
Lorsqu’une décision de justice est prise, il est possible de la contester dans un certain cadre. Vous souhaitez savoir qui peut faire appel lors d’une décision rendue dans un jugement pénal ? Maître Tiberi, cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal en Moselle à Thionville, vous éclaire.
Droit pénal : qu’est-ce que c’est ?
Le droit français distingue le droit civil et le droit pénal. C’est dans le cadre du droit pénal que le procès va rendre un jugement pénal.
Le droit civil traite uniquement des litiges entre deux individus, que ce soit des problèmes de voisinage ou entre professionnels par exemple. Le droit pénal concerne les comportements de nature à porter atteinte à l’ensemble de la société.
Un jugement pénal va se fonder sur la gravité de l’acte. Trois niveaux existent :
- Les contraventions ;
- Les délits ;
- Les crimes.
Seuls les délits et les crimes peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement.
Jugement pénal : qui peut faire appel ?
Dans le droit français, toutes les parties qui ont participé au procès peuvent faire appel d’une décision rendue dans un jugement pénal. Ces parties ont une dizaine de jours pour faire connaître leur décision. Il convient de souligner que l’appel d’un jugement pénal est une procédure payante qui coûte 169 €.
Un appel peut être demandé pour toutes les décisions de justice à la suite d’un jugement pénal. La gravité de l’acte ne peut pas empêcher l’appel pour un accusé.
La possibilité d’un appel n’est pas limitée sur une affaire. Ainsi, il est possible de faire appel d’une partie ou de la totalité du jugement pénal.
Une fois que l’appel est confirmé, plusieurs étapes se succèdent :
- Le jugement est suspendu ;
- La Cour d’Appel se saisit de l’affaire ;
Il est possible de contester encore une fois la décision prise par la Cour d’Appel. Le dossier arrive alors dans les mains de la Cour de Cassation.
Maître Tiberi : votre cabinet d’avocat à Thionville en Moselle
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