Quels sont les droits de la femme dans le cadre d’un divorce ?

Vous entamez des démarches de divorce et vous vous questionnez sur vos droits en tant qu’épouse ? Dans le cadre d’un divorce, vous possédez des droits et avez la possibilité d’obtenir des aides qu’il est important de connaître.

Avocat en droit pénal en Moselle, Maître Tiberi à Thionville vous informe sur les droits de la femme dans le cadre d’un divorce.

Les droits de l’épouse dans un divorce

Hormis l’aide juridictionnelle qui peut être demandée par toute personne n’ayant pas les moyens financiers de prendre un avocat, la femme lors d’un divorce peut prétendre à plusieurs aides.

Les pensions alimentaires et prestations

Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, notamment si vous étiez femme au foyer avant votre divorce, vous pouvez faire la demande d’une pension alimentaire (ou devoir de secours).

Cette pension est fixée pendant la première audience du divorce, sa nature et son montant sont fixés par rapport à vos besoins et aux moyens financiers de votre époux.

Ce devoir de secours peut se présenter sous différentes formes :

• un montant fixe ;
• la prise en charge de certains prêts ;
• l’attribution gratuite du logement de la famille.

Notez que cette aide prend fin dès la prononciation du divorce, car cela reste une aide temporaire visant à stabiliser la situation.

Néanmoins, si votre divorce crée une différence de niveau de vie trop importante, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital, une rente mensuelle ou encore un abandon de propriété.

Enfin, si vous gardez les enfants suite à la décision du divorce, vous avez le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants.

La provision ad litem

Si votre époux est financièrement plus à l’aise que vous, il peut vous verser une provision destinée à couvrir les frais d’avocat lors de la procédure de divorce.

Cette aide sert principalement à respecter le principe d’égalité et de devoir d’assistance entre époux.

La provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial

Enfin, en cas de difficultés financières, le juge peut donner à l’épouse, avant la clôture de la procédure de divorce, sa part dans la séparation des biens du couple. C’est également le cas s’il y a un risque que l’époux dépense le patrimoine familial.

Maître Tiberi, avocat en droit pénal à Thionville en Moselle

Vous entamez une procédure de divorce et souhaitez vous renseigner auprès d’un professionnel du droit pénal ? À Thionville en Moselle, Maître Tiberi vous défend et vous accompagne dans vos démarches de divorce.