Quelles sont les sanctions dans le cadre d’une surveillance de la vie privée dans le droit pénal ?

Vous souhaitez déposer une plainte concernant une atteinte à votre vie privée ? En faisant appel à Maître Tiberi, vous êtes entre de bonnes mains. Notre cabinet spécialisé dans le droit pénal en Moselle, à Thionville, saura vous guider dans vos démarches et vous accompagner dans la défense de vos droits.

Nous vous invitons à découvrir les différentes sanctions pénales qui peuvent être encourues dans le cadre d’une surveillance de la vie privée d’autrui.

Les peines encourues dans le cadre d’une atteinte à la vie privée d’autrui selon l’article 226-1 du Code pénal

Lorsque vous êtes victime d’une surveillance de votre vie privée, la personne morale qui est condamnée encourt :

• un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 € ;
• deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 € s’il s’agit du conjoint, du concubin ou du partenaire de la victime lié à un pacte civil de solidarité.

Les situations concernées par ces sanctions pénales impliquent l’emploi de différents procédés pour porter atteinte volontairement à la vie privée d’autrui. Cela implique notamment l’enregistrement et/ou la transmission sans le consentement de leur auteur, de paroles à titre confidentiel ou bien des images d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Les sanctions complémentaires encourues lors d’une atteinte à la vie privée selon l’article 224-31 du Code pénal

Il existe aussi des sanctions pénales complémentaires pour lesquelles la personne physique condamnée à porter atteinte à la vie privée peut subir. Ces dernières sont énoncées dans l’article 224-31 du Code pénal et impliquent :

• l’interdiction aux droits civiques, civils et de famille (selon les modalités de l’article 131-26) ;
• l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée (prévue par l’article 131-35) ;
• l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (article 131-27).

Où trouver un avocat pour me défendre en cas de surveillance de ma vie privée ?

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