Conflits autour de la pension alimentaire : que prévoit le droit pénal ?
Un parent sur trois confronté à un litige de pension alimentaire se retrouve démuni face aux procédures judiciaires.
Maître Tiberi, avocat pénaliste à Thionville et en Moselle, vous éclaire sur les implications du droit pénal en cas de conflit lié à la pension alimentaire, un sujet souvent méconnu mais pourtant lourd de conséquences.
Les dispositifs pénaux encadrant la pension alimentaire
Risques et sanctions pour non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire constitue un délit pénal appelé « abandon de famille », prévu par l’article 227-3 du Code pénal.
Lorsque le débiteur ne verse pas la pension durant plus de deux mois consécutifs, il s’expose à des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Cette infraction vise à garantir la protection des enfants et la stabilité financière du parent créancier. La récidive ou la mauvaise foi aggravent les sanctions.
Modalités et démarches pour le recouvrement en cas de conflits
En cas de défaut de paiement, plusieurs recours s’offrent au parent lésé.
Le droit pénal intervient souvent en dernier recours, mais il peut être mobilisé parallèlement à des démarches civiles pour garantir l’exécution des obligations alimentaires :
- Saisie du juge aux affaires familiales pour rappel ou révision du montant ;
- Recours au Trésor public pour recouvrement direct ;
- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République ;
- Action en justice pour délit d’abandon de famille.
Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Certains débiteurs organisent volontairement leur insolvabilité pour échapper à leurs obligations.
Le Code pénal sanctionne cette manœuvre sous l’article 314-7, qualifiant cette stratégie de délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Elle vise les comportements tels que le transfert de patrimoine ou le camouflage de revenus destinés à éviter les paiements légaux dus.
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