Qu’est-ce que la nullité de la procédure pénale ?
Vous participez à un acte de procédure pénale et vous désirez connaître s’il est possible de déposer une requête de nullité ? Maître Tiberi, avocat en droit pénal à Thionville en Moselle, est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Pour mieux comprendre dans quelle mesure le demande de nullité de la procédure pénale est effectuée, voici des éléments d’informations à connaître.
3 éléments à connaître sur la nullité de la procédure pénale
1. La signification de la nullité de la procédure pénale
Dans l’exercice de ses fonctions, un avocat spécialisé dans le droit pénal peut être en droit de déposer une requête en nullité lors d’un acte de procédure pénale. Cette dernière doit être fondée pour permettre l’annulation d’une partie ou de la totalité de la procédure pénale. Parfois, l’étude et l’examen des nullités peuvent amener à la remise en liberté automatique du client.
2. Les règles encadrant la nullité de la procédure pénale
La défense pénale représente une défense de fond. Cependant, avec la nullité, elle devient une défense de forme. La demande de la nullité est admissible lorsque :
- le demandeur est directement lié à l’acte de procédure ;
- les règles prescrites par la loi ne sont pas respectées.
Selon la règle générale du droit français, la nullité est prononcée par le juge uniquement s’il y a eu une violation des conditions énoncées par le Code de procédure pénale.
3. Le contexte dans lequel utiliser la nullité de la procédure pénale
La demande de nullité devant une juridiction pénale est recevable uniquement si elle est faite au tout début du procès, in limine litis. Par ailleurs :
- si le tribunal correctionnel évoque les faits reprochés au demandeur de la nullité, aucune nullité ne peut être effectuée ;
- s’il n’y a pas eu de requête de nullité devant la juridiction de première instance, il n’est pas possible de le faire devant une cour d’appel ;
- la nullité liée à l’instruction peut être soulevée dans un délai maximal de 6 mois à partir de la mise en examen du demandeur.
Besoin d’être accompagné par un avocat spécialisé en procédure pénale ?
Maître Tiberi, avocat pénaliste à Thionville en Moselle se tient disponible pour vous aider dans vos démarches et vous accompagner pas à pas. Ses compétences en matière de droit pénal vous permettront de savoir s’il est possible de recourir à la nullité de votre procédure pénale.
