Quelles sont les conséquences pénales d’un non-respect du droit de visite ou de garde ?
Maître Tiberi, avocat pénaliste à Thionville en Moselle, accompagne les parents confrontés à des litiges liés au non-respect du droit de visite ou de garde.
Cette atteinte peut entraîner des conséquences pénales, notamment lorsqu’elle est répétée ou intentionnelle. Un avocat spécialisé en droit pénal saura défendre vos intérêts.
Sanctions encourues en cas de non-respect du droit de visite
Refuser l’accès d’un enfant au parent qui dispose d’un droit de visite ou de garde est puni par la loi. La justice distingue les manquements ponctuels des comportements récurrents.
1. Les peines prévues par le Code pénal
Le non-respect du droit de visite ou de garde constitue une infraction. L’article 227-5 du Code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour le parent qui entrave délibérément l’exercice de ce droit reconnu par décision de justice.
2. Distinguer refus ponctuel et comportement répété
Un refus ponctuel peut parfois s’expliquer par des circonstances exceptionnelles (maladie, imprévu). Mais si l’attitude devient systématique, la justice considère alors une volonté d’entraver le lien parental, ce qui peut aggraver les poursuites.
3. Conséquences pour le parent fautif sur les droits futurs
Outre les sanctions pénales, le parent fautif peut perdre certains droits parentaux. Le juge aux affaires familiales peut réviser les modalités de garde, suspendre le droit de visite ou accorder une garde exclusive à l’autre parent pour protéger l’intérêt de l’enfant.
4. Recours juridiques pour le parent lésé
Le parent empêché de voir son enfant peut :
- Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
- Saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater l’infraction ;
- Demander réparation pour préjudice moral ou affectif ;
- Être assisté par un avocat pour initier une procédure pénale ou civile.
Consultez un avocat pour faire valoir vos droits parentaux
Maître Tiberi, avocat pénaliste à Thionville en Moselle, vous accompagne dans toute procédure liée au non-respect du droit de visite ou de garde.
Pour défendre vos droits, prenez contact avec un professionnel du droit pénal qualifié.
