Quelles sont les cybermalveillances majeures en droit pénal ?
Internet a vu l’émergence de nouvelles pratiques frauduleuses, comme le vol de données ou des arnaques en ligne.
Vous souhaitez savoir quelles sont les cybermalveillances majeures en droit pénal ? Maître Tiberi, un cabinet d’avocat en droit pénal à Thionville en Moselle, vous éclaire.
3 cybermalveillances sanctionnés en droit pénal
À l’instar d’autres crimes, la cybercriminalité peut être sanctionnée en tant que délit, ou faire l’objet d’un jugement dans le cadre du droit pénal. Cette procédure concerne les fautes les plus graves, comme les arnaques en ligne.
1. Le hacking
Appelé également piratage, le hacking désigne l’action par un hacker de s’introduire ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique d’un particulier ou d’un professionnel.
Cette cybermalveillance est sanctionnée dans le droit pénal, avec une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, notamment si son action a eu des conséquences graves au niveau des données de la victime.
Le hacker engage également sa responsabilité civile, et doit rembourser les dommages liés à sa malversation.
2. Le scamming
Le scamming est une arnaque pratiquée sur internet par une personne souhaitant obtenir un gain en trompant un internaute.
Cette pratique peut prendre plusieurs formes pour mieux duper la victime :
- Se faire passer pour un proche ayant besoin d’une aide financière ;
- Annoncer à un internaute qu’il a gagné à un jeu-concours ;
- Imiter un fournisseur de service (banque, EDF, service des douanes, etc.) pour exiger un paiement d’une facture.
Le scamming est puni au même titre que l’escroquerie, et son auteur peut être condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.
3. Le phishing
Enfin, la fraude à la carte bleue est une nouvelle forme de cybermalveillances majeures en droit pénal.
Pour parvenir à leurs fins, les escrocs peuvent pratiquer le phishing, afin de récupérer les coordonnées bancaires de la victime et les utiliser de manière frauduleuse.
L’article L163-4 du Code monétaire et financier punit de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000€ d’amende toute utilisation frauduleuse de données bancaires volée à un tiers.
Maître Tiberi vous informe sur vos droits en matière de cybermalveillance à Thionville !
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