Quelles sont les étapes de la procédure pénale ?
En France, la procédure pénale regroupe trois grandes étapes : le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et l’audience de jugement. Vous souhaitez en savoir plus sur ces trois étapes ? Maître Tiberi, votre avocat en droit pénal en Moselle vers Thionville vous renseigne.
Étape 1 : Le dépôt de plainte
Élément déclencheur de la procédure pénale, le dépôt de plainte représente l’étape cruciale de toutes affaires judiciaires. Suite à cela, la victime d’une infraction déclenche des poursuites contre l’auteur de l’infraction qu’elle a subi.
Le dépôt de plainte peut s’effectuer de 3 manières :
- Se déplacer en gendarmerie ;
- Se rendre dans un commissariat ;
- Adresser une lettre recommandée au procureur de la République.
En fonction des éléments et preuves recueillis lors de la plainte, le procureur décide de lancer une enquête ou de classer l’affaire sans suite.
Étape 2 : L’enquête judiciaire
L’enquête judiciaire est définie par l’ensemble des mesures prises par les forces de l’ordre afin de trouver l’auteur de l’infraction et de récolter les preuves du délit ou du crime. Dans le cadre de l’enquête judiciaire, les agents de police judiciaire ou le procureur de la République peuvent avoir recours à plusieurs méthodes :
- La garde à vue : la rétention par la contrainte d’un suspect dans le but d’obtenir des informations utiles à l’enquête ;
- La perquisition : la fouille d’un lieur pour y trouver des indices ou preuves de l’infraction ;
- Les écoutes téléphoniques.
En cas d’affaires complexes, le procureur peut désigner un juge d’instruction pour une enquête plus approfondie. Ceci est notamment obligatoire dans les affaires de crimes, car le juge d’instruction peut procéder à des mises en examen.
Étape 3 : L’audience de jugement
Plus communément appelée procès, l’audience de jugement définit l’étape finale de la procédure pénale. C’est durant cette étape que l’affaire au complet est présentée aux juges et au jury :
- Les faits ;
- Les preuves ;
- Les témoignages, etc.
Tous les éléments cités ci-dessous permettent aux juges et jurés de discuter sur la culpabilité ou non du prévenu. L’audience prend fin avec le rendu de la décision de justice. En cas de désaccord avec la décision des juges, le prévenu, la victime ou le ministère public est en droit de faire appel afin que l’affaire soit jugée une nouvelle fois.
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