Quelles sont les infractions pénales fréquemment commises dans une procédure de divorce ?
Même s’il est toujours préférable de s’arranger à l’amiable pour faciliter la procédure, certains divorces ne se déroulent pas toujours dans les meilleures conditions. Les droits de la femme dans un divorce tout comme de l’homme sont à respecter, et certaines infractions pénales peuvent compliquer la procédure.
Professionnel du droit pénal, Maître Tiberi vous accompagne dans votre divorce à Thionville en Moselle et vous informe sur les infractions pénales commises dans une procédure de divorce.
4 infractions pénales fréquemment commises dans un divorce
Le faux et l’usage de faux
Lors de la procédure de divorce, certaines personnes sont tentées de créer ou falsifier de faux documents pour orienter la décision en leur faveur.
Comme ce sont des escroqueries dans le droit pénal, la création de faux et l’usage de faux sont passibles de 3 ans de prison et d’une amende de 45000 euros.
La subornation d’autrui
Il arrive souvent que, lors d’un divorce, des personnes viennent témoigner. Lorsque l’un des époux influence les témoins, cela devient de la subordination d’autrui.
La subordination d’autrui s’applique pour plusieurs cas d’influence :
- demander à un témoin d’orienter ses propos en sa faveur ;
- demander à un agent immobilier de sous-estimer un bien ;
- contraindre un huissier à mentir dans son constat.
Qu’il y soit arrivé par la force ou par l’argent pour influencer les témoins, d’après le droit pénal, l’époux peut être condamné à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
La dénonciation calomnieuse
Il arrive également que lors d’une procédure de divorce, les époux profèrent des accusations mensongères écrites et orales dans l’objectif d’obtenir un divorce pour faute.
Cet acte est punissable dans le droit pénal d’une amende de 45000 euros et de cinq ans de prison.
Enfin, s’il s’avère que les accusations mensongères portent sur des faits punissables comme les violences conjugales, la pédophilie, les abus sexuels, celles-ci peuvent être reconnues comme un délit, entraînant des condamnations dépassant le cadre du divorce.
La fraude
Cette infraction pénale prend forme dans la plupart des cas dans l’envoi volontaire d’une requête de divorce à une ancienne ou mauvaise adresse, puis de signer les accusés de réception de la convocation.
L’objectif est principalement d’empêcher l’autre époux d’assister au divorce, et donc de présenter ses arguments sans la présence de la partie adverse devant le juge afin d’obtenir une décision favorable.
Si l’infraction pénale est reconnue, l’époux encourt une condamnation de deux ans de prison et 9000 euros d’amende.
Maître Tiberi, votre avocat en droit pénal à Thionville en Moselle
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